Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • Ma mairie
    • À votre service
      • Annuaire
      • Conseil Municipal
      • Contacter la mairie
      • Services municipaux
      • Terre de Provence Agglo
    • Publications
      • Arrêtés municipaux
      • Comptes-rendus des Conseils Municipaux
      • Flash Travaux
      • Magazines
      • Enquête publique
      • Catastrophe naturelle
    • Urbanisme
      • CAUE
      • Démarches d'urbanisme
      • DICRIM
      • Opération Façades
      • Plan de prévention des risques inondations
      • PLU
  • Mon village
    • Bureau d'Information Touristique
    • Ecole de Musique
    • Equipements
    • Le Village
    • Médiathèque
    • Musée Jean Moulin
  • Au quotidien
    • Enfance & Jeunesse
      • Enfant 0-3 ans
      • Groupe scolaire Jean Moulin
      • Restaurant solaire et garderie periscolaire
      • Collège
      • Transports scolaires
      • Centre de loisirs
      • Colonie
    • Services
      • Résidence Autonomie
      • Mission Locale
    • Annuaire
      • Associations
      • Commerces et producteurs
      • Hébergement & Restauration
    • Environnement
      • Déchèteries
      • Eau & Assainissement
      • Gestion des déchets
  • Saint-Andiol en fête
    • Agenda des manifestations
    • Marché hebdomadaire
  • Vos démarches
    • Vos démarches en ligne
    • Service Public
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Prendre contact

Place du Général de Gaulle
13670 Saint-Andiol

04 90 95 02 02

Nous écrire

Accueil du public

Lundi - Mardi - Jeudi :
8H30 - 12H30 / 13H30 - 17H00

Mercredi

De mai à octobre
8H30 - 19H00 (non stop)
De novembre à avril
8H30 - 18H00 (non stop)

Vendredi
8H30 - 12H30 / 13H30 - 16H30

    • Mentions légales
    • Accessibilité : non conforme

Département Bouches du Rhône
Département Bouches du Rhône
Région Sud
Région Sud
Terre de Provence
Terre de Provence
Pays d
Pays d'Arles
Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser