DÉCLARATION PRÉALABLE
16/07/2025
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Retrouver toutes les informations nécessaires au dépôt de votre dossier sur le site du ministère: