EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

16/07/2025

Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national - 44317 NANTES Cedex3.
  • Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • Soit retirer le formulaire en mairie
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