DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Où s’adresser pour obtenir des documents officiels

Extrait d’acte de naissance >>> Mairie du lieu de naissance

Indiquer nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé plus noms et prénoms des parents si extrait avec filiation. Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse. Possibilité de demande par internet dans certaines mairies.

Extrait d’acte de mariage >>> Mairie du lieu de mariage

Indiquer nom, prénoms et date et lieu de mariage de la personne concernée plus noms et prénoms des parents si extrait avec filiation. Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse. Possibilité de demande par internet dans certaines mairies.

Certificat de vie commune ou de concubinage >>> Mairie du domicile

Fournir une pièce d’identité pour chaque personne et des justificatifs de domicile. Gratuit

Attestation d’engagement dans les liens du PACS >>> Greffe du tribunal d’instance
de votre lieu de naissance ou de domicile. Attestation remise lors de l’enregistrement du pacte civil de solidarité mais possibilité d’en demander d’autres exemplaires.

Copie d’acte de décès >>> Mairie où a été dressé l’acte
ou mairie du dernier domicile du défunt. Indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.

Fiches d’état-civil

Supprimées depuis le 1er janvier 2001 elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une photocopie de la carte d’identité (fiche individuelle) ou du livret de famille (fiche familiale)

Livret de famille >>> Mairie du domicile

En cas de séparation de corps ou de divorce, un autre livret pourra être établi et remis à celui qui en est dépourvu.

Carte nationale d’identité >>> Mairie du domicile

Fournir l’ancienne carte, extrait d’acte de naissance (copie intégrale), un justificatif de domicile de moins de 3 mois, 2 photographies récentes et identiques, livret de famille. Gratuit. Contacter votre mairie pour toute situation particulière.

Passeport >>> Mairie du domicile

Restituer l’ancien passeport. Fournir la carte d’identité sécurisée et un extrait d’acte de naissance (copie intégrale), un justificatif de domicile de moins de 3 mois, 2 photographies récentes, identiques aux normes ISO, livret de famille. Joindre un timbre fiscal de 60 euros pour un adulte ou de 30 euros pour un mineur. Contacter votre mairie sur toute situation particulière.

Certificat de nationalité française >>> Greffe du tribunal d’instance de votre lieu de domicile.

Un justificatif d’identité, un justificatif de domicile + des pièces complémentaires qui varient selon votre situation. Gratuit

Permis de conduire >>> Préfecture ou sous-préfecture

Permis réussi après examen : dossier à retirer auprès de votre auto-école, de la préfecture ou de la sous-préfecture. Adresser le dossier complet à la préfecture pour l’établissement et l’envoi du titre.

Duplicata : dossier à retirer en mairie, préfecture ou sous-préfecture. Adresser le dossier complet à la préfecture pour l’établissement et l’envoi du titre.

Demande de visite médicale : imprimé à retirer en mairie, préfecture, ou sous-préfecture, ainsi que la liste des médecins de ville agréés.

Carte grise >>> Préfecture ou sous-préfecture

Véhicule neuf : soit demande de certificat d’immatriculation CERFA délivrée par le constructeur ou son représentant ou une pièce d’identité en cours de validité, soit une demande de certificat d’immatriculation, une pièce d’identité en cours validité, un certificat de conformité communautaire, une facture établie par le vendeur et un certificat de cession.

Véhicule d’occasion : une demande de certificat d’immatriculation, l’ancienne carte grise, le certificat de cession, le contrôle technique de moins de 6 mois, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile. Pour le tarif, se référer à la grille disponible en mairie. Vous avez 15 jours pour effectuer les démarches à compter de la date d’acquisition. Si demande par courrier joindre une enveloppe timbrée (lettre suivie ou recommandée avec liasse).

Certificat de non-gage >>> Préfecture (borne dans hall d’accueil), sous-préfecture
ou www.interieur.gouv.fr « A votre service » puis « vos démarches ».

Date de première mise en circulation et numéro d’immatriculation du véhicule.

Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) >>>Casier Judiciaire National

www.cjn.justice.gouv.fr

Recensement en vue de l’appel de préparation à la défense >>> Mairie de votre domicile

Tout français (garçon ou fille) âgé de 16 ans doit se faire recenser. Fournir une pièce d’identité et le livret de famille.

Inscription sur les listes électorales >>> Mairie

Habitant domicilié : fournir une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile.
Résidence secondaire : fournir une pièce d’identité et copie des 5 dernières années d’impôts locaux adressés nominativement.

Permis de chasser >>>Préfecture ou mairie du domicile

Imprimé de demande à remplir, certificat de réussite à l’examen, photocopie carte nationale d’identité, 2 photos d’identité récentes et identiques, chèque de 30€ à l’ordre du Trésor Public (12€ pour un duplicata). Pour l’examen obligatoire s’adresser à Monsieur PLEINDOUX.

Certificat de résidence >>> Mairie du domicile

Fournir un justificatif de domicile. Gratuit.

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